PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Programme Ambassadrices GEMO LOCATION (ci-après « CGU») sont proposées par l’enseigne GEMO appartenant à la société VETIR (ci-après la « Société́ »), société par actions simplifiée au capital de 16 580 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 322.424.342, dont le siège social est situé́ Route de Chaudron à St Pierre Montlimart - MONTREVAULT-SUR-EVRE (49110).
Toute candidature au programme Ambassadrices GEMO LOCATION (« le Programme ») proposé sur le site internet https://location.gemo.fr/ (« le Site ») emporte votre acceptation des présentes CGU.
Les Services GEMO LOCATION sont exclusivement destinés à être fournis à des consommateurs finaux personnes physiques, à l’exclusion de tous professionnels ou intermédiaires agissant pour le compte de professionnels. Par conséquent, vous déclarez agir en tant que consommateur final et que vous n’avez pas l’intention de d’utiliser les services de GEMO LOCATION (ci-après « le(s) Service(s) »), de revendre, directement ou indirectement les produits (ci-après « le(s) Produit(s) ») destinés à la location dans le cadre des Services, ou d’effectuer toute autre utilisation des Services dans un but commercial, cet engagement constitue une condition essentielle de votre participation au Programme.
Pour les besoins des présentes, il faut entendre par « Candidate » toute personne physique majeure remplissant le formulaire figurant sur la page du Site dédiée au Programme et par « Ambassadrice » toute personne sélectionnée remplissant les conditions exposées ci-après et sélectionnée par le jury et ayant accès au Service.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles GEMO LOCATION propose le Programme, accessible notamment en ligne par l’URL suivante : https://location.gemo.fr/pages/ambassadrices. Les présentes CGU ont notamment pour objet les conditions dans lesquelles les Candidates et les Ambassadrices peuvent d’une part candidater au Programme et d’autre part utiliser le Service dans le cadre et les conditions du Programme exposées ci-après.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation auront les significations suivantes :
« Ambassadrice » : personne physique ayant candidaté par le biais du formulaire, remplissant les critères et ayant été sélectionnée par le jury du Programme d’Ambassadrices GEMO LOCATION.
« Attributs » : désignent n'importe quels mots, symboles, photographies, vidéos ou les représentations graphiques et la signature de l’Ambassadrice, les déclarations de l’Ambassadrice ou la combinaison de tous les éléments corporels et incorporels identifiant l’Ambassadrice comme, par exemple, le prénom et/ou le nom de l’Ambassadrice, la voix, le visage, la silhouette, les interventions et tout autre élément corporel et incorporel à sa libre disposition.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Candidate » : désigne toute personne physique remplissant les conditions fixées aux présentes CGU et ayant rempli et validé le formulaire disponible sur la page dédiée du site Internet GEMO LOCATION.
« Compte » : désigne le compte personnel de l’Ambassadrice lui permettant d’accéder et de bénéficier des Services dans le cadre du Programme.
« Contenu » : désigne sans être exhaustif, les informations, données, textes, documents, photographies, images, sons, vidéos transmis par la Candidate et l’Ambassadrice dans le cadre de l’inscription et la participation au Programme.
« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Guide de création de contenus » : désigne les conseils de GEMO LOCATION pour la réalisation de contenus adaptés aux demandes de la marque dans le cadre du Programme.
« Plateforme » : désigne le service sur lequel les Candidates et Ambassadrices publient les Contenus réalisés.
« Produit » : désigne tout vêtement fournis dans le cadre du service proposé par GEMO LOCATION, objet du Programme.
« Programme » : désigne le programme d’Ambassadrices GEMO LOCATION dont les termes et conditions sont fixés dans les présentes CGU.
« Service » : désigne les prestations fournies par GEMO dans le cadre de son service GEMO LOCATION dont les conditions sont fixées dans les conditions générales de location disponibles sur le site internet de GEMO LOCATION.
« Site » : désigne le site Internet du Service GEMO LOCATION disponible à l’adresse suivante https://location.gemo.fr/
« Vidéo » : désigne tout enregistrement multimédia composé d’images et de sons, téléchargé par la Candidate ou l’Ambassadrice sur la Plateforme dans le cadre du Programme.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Préalablement à tout accès au Programme, la Candidate doit accepter, sans réserve, l’ensemble des CGU et déclarer remplir les critères fixés aux présentes CGU.
La non-acceptation des présentes CGU ne permettra pas à la Candidate de valider le formulaire d’inscription et de participer à la sélection des Ambassadrices dans le cadre du Programme.
Le Programme ainsi que les CGU sont susceptibles d’être discrétionnairement et sans préavis modifiées par GEMO, qui ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des modifications. Il appartient à la Candidate ou l’Ambassadrice de se tenir informée des éventuelles modifications susceptibles d’être intervenues afin de connaître les nouvelles conditions d’utilisation en vigueur.
ARTICLE 3 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes CGU régissent les conditions dans lesquelles les Candidates postulent et sont sélectionnées pour devenir Ambassadrices dans le cadre du Programme Ambassadrices GEMO LOCATION, ainsi que les conditions dans lesquelles les Ambassadrices produisent et téléchargent les Contenus réalisés pour partager leur expérience par le dépôt d’une Vidéo sur la Plateforme.
Les CGU peuvent être consultées par la Candidate ou l’Ambassadrice à tout moment en cliquant sur le lien CGU figurant sur le Site.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE CANDIDATURE AU PROGRAMME
Sont exclus de la participation au Programme, les salariés de la Société Organisatrice et de leurs familles, y compris les concubins, ou de toute autre société dont le capital est contrôlé, directement ou indirectement, par la société ERAM, société par actions simplifiée au capital de 73 600 000 euros, dont le siège social est situé à SAINT PIERRE MONTLIMART - MONTREVAULT-SUR-EVRE (49111), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à ANGERS sous le numéro 388 583 239, ainsi que des ascendants ou descendants de ces salariés, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre directe ou indirecte de ce Programme.
Pour pouvoir participer au Programme, les Candidates doivent remplir les conditions suivantes :
- Être une femme ;
- Être âgée de minimum 18 ans ;
- Être enceinte ;
- Être entre son 4ème et 7ème mois de grossesse ;
- Être à l’aise avec la prise de parole ;
- Ne pas avoir déjà été Ambassadrice GEMO LOCATION.
Si vous remplissez les conditions précitées, vous pouvez candidater au Programme en remplissant le formulaire disponible sur le Site sur la page dédiée.
- Nom
- Prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Date du terme de votre grossesse, laquelle pouvant être approximative suivant la volonté de la candidate.
- Comptes sur les réseaux sociaux (donnée facultative)
Une fois le formulaire complété, la Candidate devra fournir une vidéo de présentation expliquant ses motivations pour participer au Programme.
Toutes les informations personnelles que vous nous fournissez lors de l'utilisation du Site seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la loi applicable aux présentes CGU.
Votre participation ne sera prise en compte que si le formulaire est validé et que toutes les informations que vous fournissez sont vraies, exactes et complètes.
Les Candidates peuvent participer à la procédure de sélection en remplissant le formulaire du 19 juin au 9 juillet 2023.
ARTICLE 5 – SELECTION DES AMBASSADRICES DU PROGRAMME
Les Candidates au Programme sont sélectionnées sur la base des informations fournies, la qualité de la vidéo de présentation et les motivations quant à la participation au Programme. La décision du jury est irrévocable et ne pourra pas être remise en cause par les Candidates, ni par des tiers.
GEMO LOCATION sélectionnera 10 Ambassadrices le 10 juillet 2023 pour participer au Programme parmi les Candidates remplissant l’ensemble des conditions fixées à l’Article 4 des présentes CGU.
Toute Candidate sélectionnée s’engage à participer au Programme pendant les trois mois de test du Service.
Les Candidates sélectionnées pour être Ambassadrices seront informées de leur sélection par l’envoi d’un email sur l’adresse email renseignée pour la candidature au Programme.
Si aucune des Vidéos transmises ne respecte les critères précités, le jury se réserve le droit de ne valider aucune participation.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES AMBASSADRICES
Les Ambassadrices sélectionnées s’engagent aux fins de participer au Programme à créer un Compte au plus tard le 17 juillet 2023, moyennant l’acceptation des conditions générales de location figurant sur le Site afin d’avoir accès au Service et partager leur expérience.
Les Ambassadrices s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour respecter les conseils prodigués dans le Guide de création de contenus aux fins de partager leur expérience relative au Service proposé dans le cadre du Programme. Les Vidéos devront être envoyées à l’adresse email suivante ambassadrices@location.gemo.fr (Wetransfer acceptés) ou par le biais de liens de dépôts mentionnés dans le Guide de création de contenus, conformément aux spécificités techniques indiquées par les équipes de GEMO LOCATION.
Les Ambassadrices doivent se conformer aux lois applicables et à traiter les autres Ambassadrices, ou toute autre personne avec laquelle elles seraient en contact dans le cadre du Programme, avec respect et politesse.
Dans le cadre du Programme, les Ambassadrices s’engagent à tester, évaluer le Service proposé par GEMO LOCATION.
A cet effet, les Ambassadrices devront réaliser une vidéo par mois pendant chacun des trois mois de test du Service conformément aux indications fournies dans le Guide de création de contenus.
Dans le cas où les Ambassadrices souhaiteraient promouvoir ou recommander le Service, notamment par le biais de leurs comptes sur les réseaux sociaux, ces dernières s’engagent à mentionner qu’elles participent à un programme marketing d’Ambassadrices GEMO LOCATION.
Les Ambassadrices doivent impérativement communiquer leur avis personnel sur le Service et les Produits fournis dans le cadre de ce Service.
Les Produits fournis dans le cadre du Service aux fins de participation au Programme sont prêtés à l’Ambassadrice doivent être utilisés conformément aux Conditions Générales de Location.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE GEMO LOCATION
GEMO LOCATION s’engage à fournir à l’Ambassadrice les conseils et informations dont elle aura besoin pour la réalisation des Vidéos et Contenus par la mise à disposition du Guide de création de contenus et de son adresse email dédiée ambassadrices@location.gemo.fr.
GEMO LOCATION fournira à l’Ambassadrice le Service pour une durée de trois (3) mois.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Cession de droit d’auteur sur les Contenus
L’Ambassadrice autorise la Société à exploiter le Contenu dans le cadre du Programme et le cède à titre exclusif à la Société pour les besoins des présentes CGU :
- le droit de reproduction permanente et/ou provisoire du Contenu, en tout ou partie, par tout moyen de mise à disposition du public, sans limitation de nombre, et sous toute forme, sur tout support numérique et digital tels que les réseaux sociaux notamment Instagram, TikTok, Facebook, Twitter, YouTube et Snapchat et sur ses sites internet, que cette diffusion soit intégrale ou par extraits et sous quelque forme que ce soit (vidéo, son, newsletter, etc.) et par tous procédés ;
- les droits de représentation et de diffusion du Contenu, en tout ou partie, par tout moyen de mise à disposition du public, sans limitation de nombre, et sous toute forme, sur tout support numérique et digital tels que les réseaux sociaux notamment Instagram, TikTok, Facebook, Twitter, YouTube et Snapchat et sur ses sites internet, que cette diffusion soit intégrale ou par extraits et sous quelque forme que ce soit (vidéo, son, newsletter, etc.) et par tous procédés ;
- les droits d’extraction de toute image du Contenu pour sa mise à disposition du public, sans limitation de nombre, et sous toute forme, sur tout support numérique et digital tels que les réseaux sociaux notamment Instagram, TikTok ; Facebook, Twitter, YouTube et Snapchat et sur ses sites internet, que cette diffusion soit intégrale ou par extraits et sous quelque forme que ce soit (vidéo, son, newsletter, etc.) et par tous procédés ;
- les droits d’incorporation, d’insertion et d’intégration du Contenu en tout ou partie dans toute nouvelle œuvre, telle qu’une nouvelle vidéo et les droits de reproduire et représenter l’œuvre contenant le Contenu, y compris sur les réseaux sociaux. Le Créateur de contenu pourra, à sa demande, consulter la nouvelle œuvre avant sa divulgation.
- les droits d’adaptation, de traduction et de correction du Contenu, en tout ou partie, par tous moyens.
Les droits d’auteur sur le Contenu sont cédés à la Société pour le monde entier et pour une durée d’une (1) année à compter de la date de publication de chaque Contenu. Il est cependant précisé que le Contenu peut rester accessible en ligne postérieurement à cette durée sur les sites et réseaux sociaux de la Société. La Société n’est en revanche pas responsable des nouvelles publications du Contenu pouvant être réalisées par des tiers.
La présente cession est octroyée en contrepartie de la fourniture du Service. L’Ambassadrice reconnaît être entièrement remplie de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération additionnelle en contrepartie de ladite cession.
L’Ambassadrice garantit l’exercice paisible de ses droits cédés aux termes des présentes CGU et que le Contenu est libre et exempt de toute licence, privilège, gage, nantissement, sûreté ou autres charges ou restrictions au droit de propriété plein et entier et ne porte en aucune manière atteinte aux droits d’auteur d’œuvres protégées ou aux droits des personnes dont l’image serait exploitée.
7.2 Autorisation d’exploitation des Attributs
L’Ambassadrice autorise la Société, à exploiter ses Attributs dans le monde entier, à compter de la date de transmission de chaque Contenu et pour une durée d’un (1) an.
Elle lui garantit la disposition des droits suivants :
- Droits de capter, fixer, reproduire et représenter par tous moyens les enregistrements sonores et/ou visuels qui seront faits de l’Ambassadrice à l'occasion de sa participation au Programme.
- Droits de réaliser, de reproduire et de représenter par tous moyens des photographies et Vidéos de l’Ambassadrice à l'occasion de prises de vues ou films réalisés par l’Ambassadrice elle-même, ou par la Société VETIR.
- Droits de diffuser, rediffuser et communiquer au public par tous moyens, en direct et/ou en différé (y compris après remontage), sous un mode gratuit les Enregistrements, en intégralité ou en partie, sur les supports télévisuels hertzien, câble et/ou satellite, sur le support Internet, par VOD, par voie de téléphonie mobile et tous supports connus ou inconnus à ce jour dans le monde entier.
- Droits d’exploiter les Contenus réalisées par l’Ambassadrice ou la Société VETIR, en intégralité ou en partie, sur les supports télévisuels, Internet et presse dans le territoire précité pour partager son expérience dans le cadre du Programme relative au Service et Produits GEMO LOCATION.
- Droits d’exploiter les enregistrements, Vidéos et les photographies sur tous supports à des fins de promotion de la Société VETIR en interne et en public et/ou sous forme d’extraits diffusés dans des programmes audiovisuels dans le Territoire précité.
- Droits d’exploiter toutes interviews et interventions publiques de l’Ambassadrice réalisées dans le cadre du Programme sur les supports de presse écrite, télévisuel, radiophonique ou autre, aux fins de promotion des produits et de la marque GEMO LOCATION.
7.3 Utilisation du matériel
La Société VETIR se réserve le droit de diffuser, en totalité ou en partie, ou de ne pas diffuser en tout ou partie les images relatives à l’Ambassadrice qui ne sont pas prises à l'occasion de la participation au Programme pouvant intervenir lors d’événements ou shootings organisés par GEMO LOCATION. Il est entendu que ces images seront soumises à l’approbation de l’Ambassadrice avant toute diffusion.
Les Vidéos et les photographies réalisés dans les conditions autorisées ci-dessus restent l’entière et la seule propriété de la Société VETIR. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une exploitation par l’Ambassadrice, sauf autorisation préalable écrite de la Société VETIR.
Les Vidéos pourront faire l’objet d’interruptions, de coupures et/ou de montages notamment pour des besoins à caractère technique, éditorial et de manière discrétionnaire pour la Société VETIR.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Gémo Location a mis en place une politique de Protection des Données afin de vous expliquer comment sont collectées et traitées vos données personnelles. Pour toute information concernant la protection de la vie privée et vos données à caractère personnel, Gémo Location vous renvoie vers la page “ Politique de confidentialité ” que vous retrouvez en bas de chaque page du Site Gémo Location.
La donnée « date de terme » est collectée dans le cadre du « Programme Ambassadrices Gémo Location » avec pour finalité 13 (participer à une loterie ou à un concours de la politique de confidentialité Gémo Location). Elle n’est pas conservée au-delà de la période de sélection des candidatures pour devenir ambassadrices.
Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site et procède à une Commande, celui-ci est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur l’ordinateur ou autre support de connexion au Site. La Société vous renvoie vers la page “ Gestion des Cookies ” que vous retrouvez en bas de chaque page du Site Gémo Location.
ARTICLE 9 - RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige, la Société et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GÉMO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente À Distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de GEMO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, rendez-vous sur http:/www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU seront exclusivement gouvernées par le droit français.