Conditions générales de location

Conditions Générales de Location : location.gemo.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation sont à̀ jour le jeudi 27 octobre 2022.

1. DEFINITIONS ET MENTIONS LEGALES

1.1 Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») sont proposées par l’enseigne GEMO appartenant à la société VETIR (ci-après la « Société »), SAS au capital de  16 580 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro  322.424.342, dont le siège social est situé́ Route de Chaudron à St Pierre Montlimart - MONTREVAULT-SUR-EVRE (49110).

Les présentes conditions générales de location s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des locations en ligne proposées par Gémo sur le site internet location.gemo.fr (ci-après : le  « Site »).

Gémo pour son service de location peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Courrier électronique : serviceclients@location.gemo.fr

Adresse postale : Gémo, société VETIR. Service Clients GEMO LOCATION. Route de Chaudron en Mauges à St Pierre Montlimart -  49110 Montrevault-sur-Evre.

1.2 Les commandes sont accessibles via le Site : location.gemo.fr (ci-après le «Site »).

1.3 Le Site propose au Client (ci-après le “Client”) une plateforme de commerce électronique, dédiée à la location par des particuliers (ci-après, les « Utilisateurs ») de biens de consommation non périssables (ci-après les « Produits »).

L’objectif est de proposer aux Utilisateurs un nouveau modèle de consommation des Produits, en privilégiant leur location plutôt que leur achat définitif.

Le prix de l’abonnement mensuel comprend la location d’un nombre de produits définis sur la sélection proposée sur le site Gémo Location, la livraison et le retour de ces produits, l’entretien et le contrôle qualité des pièces louées ainsi qu’un échange mensuel. Cet échange mensuel comprend le retour partiel, soit 7 articles maximum, de la sélection réalisée lors de l’abonnement mensuel. Le retour total de l’ensemble des pièces met fin à l’abonnement mensuel.  

Au 27 octobre 2022, l’abonnement mensuel s’élève à 40 € TTC pour la location jusqu’à 8 articles maximum autour de la grossesse (gamme maternité et gamme femme) (prêt-à-porter et maroquinerie), la livraison et le retour sont compris, ainsi qu’un échange mensuel.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la location en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

1.4 Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de s’abonner à̀ un contrat de location sur Gémo Location, et que son navigateur permet un accès sécurise au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGL

2.1 Les présentes CGL ont pour objet de définir les modalités et conditions de location en ligne et de la livraison des produits (les « Services »), ainsi que définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.  

Les Services sont proposés sous forme d’abonnements mensuels, sans engagement, à reconduction tacite (les « Abonnements »). Les CGL s’appliquent donc à̀ toute Commande (la « Commande ») de Services passée sur le Site par le Client.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Utilisateur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.

Les présentes conditions générales de location prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2.2 Les Services sont réservés aux Clients satisfaisant les conditions suivantes :

  • Être une personne physique, majeure et capable civilement et juridiquement, agissant à titre de consommateur résidant sur le territoire de la France métropolitaine, titulaire à titre personnel d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé sur le territoire français, d’une carte de crédit et d’une adresse électronique valide. La personne physique s’engage au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

2.3 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGL avant l’utilisation de la plateforme de location (le « Site »)

2.4 La validation de la souscription à l’abonnement vaut donc acceptation de ces CGL. Celles-ci sont donc régulièrement mises à̀ jour, les CGL applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la souscription de l’abonnement. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGL par tous moyens.

2.5 Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société́ quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.6 Le fait que la Société́ ne se prévale pas à̀ un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGL ne peut être interprété́ comme valant renonciation à̀ se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGL.

3. SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

3.1 L’Abonnement mensuel est souscrit sans engagement et est reconduit tacitement chaque mois à la date anniversaire de l’Abonnement.

3.2 En souscrivant un Abonnement, le Client s’engage à̀ payer mensuellement, par prélèvement automatique, le montant spécifié́ lors de la souscription de l’abonnement. A cet effet, le Client autorise la Société́ à prélever le montant de la location, par le biais du prestataire de paiement Stripe. La carte bancaire du Client sera débitée à la date anniversaire de l’abonnement à partir de la première souscription.

3.3 Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment chaque mois sur le Site en générant un bordereau de retour sur la totalité des produits sur son espace client avant la date anniversaire de son abonnement.

Dans ce cas, il s’engage à̀ renvoyer dans un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum les articles loués à la Société par le service Gémo Location, à l’adresse présente sur le bordereau de livraison retour. L’adresse de retour figure sur le bordereau de livraison.

A défaut de ce bordereau, le retour peut être effectué à l’adresse suivante : BS2, Gémo Location. 25 Rue de Stalingrad, 59150 Wattrelos.

A défaut d’avoir restitué les articles loués dans les délais (sous cinq (5) jours) et les conditions prévues par le Site après la résiliation, la Société se réserve le droit de facturer le Client jusqu'à la totalité du prix de vente – hors période de soldes ou de promotions - du ou des produit(s) concerné(s) par la non-restitution, en tant que pénalité. Cette pénalité́ sera prélevée automatiquement sur le compte du Client, en sus des mensualités de location déjà̀ versées.

3.4 Le Client crée son compte à̀ partir de son email valide et mot de passe, qui lui serviront ensuite d’identifiant sur le Site.

Tout Utilisateur peut passer Commande d’un ou plusieurs Produits sans s’être préalablement inscrit sur le Site.

3.5 Le Client est invité à renseigner le formulaire qui lui est soumis en ligne.

Dans le cadre de sa commande, l’Utilisateur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison, de facturation et de communication clients. 

Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

3.6 Le Client sélectionne les produits de son choix, et peut accéder à̀ tout moment au récapitulatif de sa Commande sur son compte client. La Société́ propose la formule d’abonnement suivante :

L’abonnement de 40€/mois comprend la location de 8 articles maximum (prêt-à-porter et maroquinerie) pendant un (1) mois, livraison et retour compris.

Les articles pourront être retirés soit en point relais, soit livré au domicile du Client avec Chronopost. Le retour des produits a lieu avec Colissimo (point relais, poste ou boite aux lettres).

L’abonnement offre également la possibilité d’effectuer un retour par mois (changement de taille ou de produit) d’un ou de plusieurs produits.

Tout retour supplémentaire sera refacturé. Le tarif de chaque retour supplémentaire mensuel est de 9 € TTC.

3.7 Après avoir accèdé au récapitulatif de son Abonnement, le Client confirme l’acceptation de son Abonnement en cochant la case de validation des CGL, puis en cliquant sur l’icone de validation de l’Abonnement. La mention « Abonnement avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté́ figure à coté de l’icône de validation de l’Abonnement afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de l’Abonnement.

3.8 Après acceptation des CGL et validation de l’Abonnement avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société́ et le Client et les engage de manière irrévocable, sauf pour ce qui est du droit de rétractation du Client (article 9).

3.9 Le Client procède au paiement de son Abonnement selon les modalités précisées ensuite dans les articles 5.3 et suivants des présentes CGL.

3.10 Le Client peut annuler sa commande 48h avant son l’échéance mensuelle en informant le service client par mail serviceclients@location-gemo.fr. Si l’annulation a lieu après ce délai, le Client sera facturé au prorata des jours où les produits seront conservés par le Client.

4. MISE EN ŒUVRE DE LA LOCATION

4.1 Le Client doit choisir le mode de retrait qu’il souhaite parmi les deux choix qui s’offrent à̀ lui en termes de livraison : en point relais par Chronopost ou à domicile par Chronopost.

Toute livraison additionnelle en dehors de la livraison et du retour mensuel ainsi que le retour et la livraison d’autres produits sur la période d’un mois sera soumise à une facturation additionnelle de 9 € TTC.

Etant ici précisé que la livraison n’est possible qu’en France Métropolitaine (Corse comprise) et le délai de livraison est estimé à cinq (5) jours ouvrés.

4.2 Le Client est informé et accepte que les Produits commandés soient loués en l’état et qu’ils sont susceptibles d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s) avant d’être reconditionnés par le service de location de la Société. Le Client reconnait les avoir choisies conformément à ses besoins sans que la responsabilité́ de la société VETIR ne puisse être engagée.

4.3 Les retours pourront s’effectuer par voie postale en réalisant une demande de bordereau de retour dans l’espace Client sur le Site. Le retour des produits à la Société a lieu par Colissimo.

Le Client doit donc s’assurer de la prise en charge des produits en les déposant dans un point relais Colissimo, bureau de poste ou boites aux lettres. Le Client est responsable jusqu’à la prise en charge par Colissimo.

Les frais de retour sont gratuits dans la limite d’un retour par mois et pris en charge par la Société mais tout retour supplémentaire sera refacturé au Client.

4.4 Le Client qui déciderait de garder le(s) article(s) au-delà̀ d’un mois continuera à payer la mensualité́ ci-dessus fixée à la somme de 40€/mois. Cette somme continuera à être prélevée automatiquement sur le compte du client, à la date anniversaire de sa première Commande. Le choix sera laissé au client de choisir de nouveaux articles ou de résilier son abonnement.

4.5 Le Client qui ne restituerait le(s) article(s), sous cinq (5) jours, après avoir résilié́ son abonnement en réalisant une demande de bordereau de retour comprenant l’ensemble des articles de son abonnement, sera tenu de payer une pénalité́ équivalente à la totalité du prix de vente du ou des articles loués et non restitués, c’est-à̀-dire du prix de vente fixé hors période de soldes ou promotions.

Cette pénalité́ sera prélevée automatiquement sur le compte du Client, en sus des mensualités de location déjà̀ versées.

4.6 Le Client ne peut pas acheter les articles loués. Les produits loués sur le Site sont dédiés à cet usage. Si le Client souhaite acheter un ou plusieurs produits des mêmes références, il doit se rendre en magasins Gémo ou sur le site gemo.fr

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE – PRIX D’ACHAT D’UN ARTICLE NON RESTITUE

5.1 Le prix du service de location est mentionné sur le Site.

Au 27 octobre 2022, l’abonnement mensuel s’élève à 40 € TTC pour la location jusqu’à 8 articles maximum autour de la grossesse (gamme maternité et gamme femme) (prêt-à-porter et maroquinerie), la livraison et le retour compris ainsi qu’un échange mensuel;

5.2 Le montant total de l’Abonnement est indiqué́ dans le récapitulatif de l’Abonnement, avant que le Client n’accepte les présentes CGL, valide son Abonnement et procède au paiement. Ce montant total est indiqué́ en toutes taxes comprises.

5.3 La souscription d’un Abonnement sur le Site est payable en euros, et par carte bancaire exclusivement. Le paiement est prélevé́ sur le compte du Client chaque mois.

5.4 En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise un système sécurisé pour les paiements en ligne. Le paiement est prélevé́ sur le compte du Client chaque mois par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Ce système garantit au Client la totale confidentialité́ de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires ne sont pas stockées informatiquement par la Société́.

5.5 La Société ne débite aucun dépôt de garantie ou caution pour l’abonnement.

5.6 Le Client garantit à la Société́ qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la souscription de l’Abonnement.

5.7 La Société́ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’un Abonnement, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société́, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’un Abonnement.

5.8 Le renouvellement des Abonnements se fait tous les mois par reconduction tacite. Le paiement de l’Abonnement se fait chaque mois par prélèvement le jour de l’échéance mensuelle.

 

6. SERVICE CLIENTS

6.1 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité́, le Service Client du service de location de la Société́, afin de permettre à̀ ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6.2 Le Service Client du service de location de la Société́ est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

-      e-mail : serviceclients@location.gemo.fr

-      courrier : Gémo, société VETIR. Service Clients GEMO LOCATION. Route de Chaudron en Mauges. St Pierre Montlimart - 49110 Montrevault-sur-Evre

 

7. GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

7.1 Garanties légales

Si un Client estime avoir loué un article qui est défectueux ou non conforme, il devra contacter la Société́, dans les plus brefs délais à compter du premier jour de location en priorité à l’adresse électronique suivante : serviceclients@location.gemo.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Gémo, société VETIR. Service Clients GEMO LOCATION. Route de Chaudron en Mauges. St Pierre Montlimart - 49110 Montrevault-sur-Evre en précisant le défaut ou la non-conformité́ en cause.

Les Produits doivent impérativement être retournés à la Société dans leur emballage additionnel fourni à l’origine de la commande. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante. Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte. 

Il appartiendra au Client de fournir toute justification utile, notamment sous forme de photographie(s) quant à̀ la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société́ toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter un remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société́, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée, et, le cas échéant, procèdera au remplacement de l’article dont la Société́ aurait été amené́ à constater le défaut de conformité́, ou la défectuosité́.

La Société proposera dans la mesure du possible le remplacement du Produit.

Dans le cas où l’échange de l’article serait impossible, la Société́ sera tenue de rembourser le Client dans les 14 (quatorze jours) suivant la réception de l’article, et au prorata du temps de location du produit faisant l’objet du défaut de conformité́. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société́ par crédit sur le compte bancaire du Client. Chaque article est traité à son retour par un service professionnel et inspecté minutieusement par la Société́. Toutefois, la Société́ ne peut être tenue responsable pour le cas où quelques imperfections mineures échapperaient à son contrôle.

 

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à la location desdits Produits.

Il est en outre informé et accepte que le Produit loué ne soit pas à l’état neuf, et qu’il a été remis en état préalablement à sa location.

Le Client s’engage en outre à :

-      Respecter les termes des présentes CGL (conditions générales de location)

-      Fournir à la Société des informations valides concernant leur nom, prénom, adresse postale, et leur adresse email ;

-      À ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le Produit ;

-      Utiliser le Site et les Services à titre exclusivement personnel et de manière conforme aux instructions de la Société́. Les produits loués sont destinés à̀ son usage personnel et ne peuvent être prêtés, sous-loués, mises à̀ disposition de tiers ou faire l’objet d’un usage commercial,

-      Utiliser paisiblement le Produit conformément à sa destination,

-      Conserver le Produit en bon état ;

-      Traiter les articles avec soin et les retourner dans le même état que lors de leur réception,

-      Signaler tout dommage sur un article et,

-      S’abstenir de procéder par l’intermédiaire d’un tiers  (pressing, couturière…)à tout nettoyage ou réparation (qui ne pourrait être réalisé au domicile du Client) . Seule la Société́ est autorisée à̀ apporter remède aux dommages survenus.

-      Restituer le(s) Produit(s) dans le délai fixé sur le Site au moment de leur commande, sous peine  de devoir payer le(s) produit(s) comme mentionnées à l’article 4.5 ;

8.2 Le Client est responsable en cas de perte, destruction ou dégradation d’un article (autre qu’au titre de son usure normale) quelles qu’en soient les causes et donne à̀ ce titre l’autorisation à la Société́ de débiter jusqu’à la totalité du prix de vente du Produit concerné.

Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement endommagés du fait du Client et que ce ou ces dommages rendent le produit impropre à la location (autre qu’au titre de son usure normale).

8.3 Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGL. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

-      D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité́ illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGL,

-      De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site,

-      De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité́ perturbant, diminuant la qualité́ ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site,

-      De porter atteinte aux droits de propriété́ intellectuelle de la Société́ ou des tiers (notamment fabricants et autres titulaires de droits sur les produits) et/ou de revendre ou de tenter de revendre les  produits à des tiers,

-       De dénigrer le Site, ses Services ou ses Produits ainsi que la Société́ sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication,

8.4 Si, pour un quelconque motif, la Société́ considère que le Client ne respecte pas les présentes CGL, la Société́ peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et son compte et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

9. DROIT DE RETRACTATION

9.1 Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la validation de la souscription de son Abonnement sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité́.

9.2 Pour exercer son droit de rétractation de la souscription de son Abonnement, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : Gémo, société VETIR. Service Clients GEMO LOCATION. Route de Chaudron en Mauges. St Pierre Montlimart - 49110 Montrevault-sur-Evre ou par email :̀ serviceclient@location.gemo.fr.

9.3 Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter en annexe des CGL. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Sociéte en l’envoyant au service client aux coordonnées ci-dessus par voie électronique ou voie postale.

9.4 En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par email).

9.5 Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la société à améliorer son service.

9.6 En cas de rétractation du Client, le remboursement de l’Abonnement qui fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

 

10. RESPONSABILITE

10.1 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la sélection et fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

10.2 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

10.3 La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

10.4 La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les articles et autres informations diffusées sur ces sites internet.

10.5 Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de l’Abonnement visé à l’article 3.8 des présentes CGL et le courrier électronique de suivi d’expédition.

10.6 Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

11. DONNEES PERSONNELLES 

Gémo Location a mis en place une politique de Protection des Données afin de vous expliquer comment sont collectées et traitées vos données personnelles. Pour toute information concernant la protection de la vie privée et vos données à caractère personnel, Gemo Location vous renvoie vers la page “ Politique de protection des données personnelles” que vous retrouvez en bas de chaque page du Site Gemo Location.

11.1 Obligations des Clients

-      Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates.

-      Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

 

12. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

12.1 Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser les cookies.

12.2 Conformément à la délibération de la CNIL n°2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société.

 

13. SECURITE

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut pas non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

14.2 Le nom et la marque GEMO, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, les images et visuels, le service associé Gémo Location et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

14.3 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

14.4 La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

14.5 Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marque et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

14.6 Crédits : ces pictogrammes ont été conçu en utilisant les ressources de Flaticon.com

"Sélectionnez", icône créée par Made by Made Premium - Flaticon

"Recevez", icône créée par Freepik - Flaticon

"Profitez", icône créée par iconfield - Flaticon

"Echangez", icône créée par berkahicon - Flaticon

"Recommencez", icône créée par Nikita Golubev - Flaticon

"Soutenez", icône créée par Good Ware - Flaticon

"Economique", icône créée par Icongeek26 - Flaticon

"Responsable", icône créée par Freepik - Flaticon

"Sans engagement", icône créée par Freepik - Flaticon

"Entretien", icône créée par Rasama studio - Flaticon

15. LOI APPLICATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1 Les présentes CGL sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

15.2 En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGL, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Service du Médiateur du e- commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GEMO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :  Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de GEMO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

15.3 En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

 

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de :

Gémo, société VETIR. Service Clients GEMO LOCATION. Route de Chaudron en Mauges. 49110 Montrevault-sur-Evre

serviceclients@location.gemo.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom de l’ (des) Utilisateur(s) :

Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :

Signature de l’ (des) Utilisateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)